H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE VII

(a. 20)

DÉCLARATION SOUS SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU

_____________________________________________________________________________________ (date)

Je soussigné, ______________________________, membre en règle de la Chambre des huissiers de justice du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de la Chambre des huissiers de justice du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de la Chambre.

En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ ce __________ jour de ____________________ 20__________

______________________________________ ou (selon le cas) ______________________________________

(Signature du membre) (Signature du membre)

Déclaré sous serment devant moi, à ____________________ ce__________ jour de _____________________ 20________

______________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de__________

__________________________________________________________

(Signature du secrétaire)

Décision 96-12-19, Ann. VII.